CGV | Vérif2S

Inspection technique & Vérifications réglementaires en Savoie et Haute-Savoie

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES VÉRIFICATION TECHNIQUE

TITRE 1 - RÔLE DE VERIF2S

ARTICLE 1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations réalisées par la société VÉRIF2S dans le cadre de missions de vérification technique et de conseil.

ARTICLE 2 VÉRIF2S effectue les vérifications par référence aux textes législatifs, réglementaires et aux normes visés dans la proposition commerciale validée ou à défaut, dans les rapports, comptes-rendus ou procès-verbaux établis par ses soins. Les installations et/ou équipements bénéficiant d’un marquage CE sont réputés conformes à la réglementation qui leur est applicable. L’intervention de VÉRIF2S sur ces installations et/ou équipements est limitée au constat de l’existence du marquage CE.

ARTICLE 3 Les interventions de VÉRIF2S ne se substituent ni aux activités d’autres intervenants, notamment des bureaux d’études, constructeurs ou installateurs, ni aux prestations des entreprises ou services techniques chargés d’assurer la gestion, l’exploitation, l’entretien ou la maintenance des installations, chacun d’eux continuant d’assumer l’intégralité de leurs obligations résultant de leurs propres contrats.

TITRE 2 - MODALITÉS D’INTERVENTION

ARTICLE 4 La définition des prestations et les modalités de leur exécution sont précisées le cas échéant dans la proposition commerciale validée ou dans les accords et/ou contrats y afférents. La validation de la proposition commerciale par le client entraîne l’acceptation par ce dernier des présentes conditions générales, sauf stipulation spécifique contraire.

ARTICLE 5 Les seules installations et/ou équipements sur lesquelles portent les vérifications de VÉRIF2S sont celles retenues et identifiées par le client, qui sont désignées dans la proposition commerciale validée. Sauf dans les cas où la réglementation applicable à la prestation en dispose autrement, VÉRIF2S exécute ses prestations par sondage et échantillonnage, et ne réalise pas de vérifications ou d’examens généraux et/ou systématiques. Lorsque l’intervention de VÉRIF2S comporte l’examen des installations et/ou équipements, celui-ci s’exerce soit par examen visuel, soit à l’aide des moyens d’investigation cités dans la proposition commerciale validée. Cet examen porte sur les parties visibles et accessibles uniquement au jour de l’intervention; VÉRIF2S ne procède à aucun démontage ou sondage destructif.

ARTICLE 6 Lorsque l’intervention comporte la réalisation d’essais ou d’épreuves, les intervenants de VÉRIF2S ne prennent ni n’assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages, engins, installations et/ou équipements soumis aux essais ou épreuves. Il appartient en conséquence au client ou, par délégation, aux exploitants ou gestionnaires intéressés, de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 7 Lorsque les prestations de VÉRIF2S incluent la fourniture de proposition sur des principes de solutions d’améliorations, celles-ci ne constituent que des aides à la programmation. Il appartient aux bureaux d’études, au constructeur ou à l’installateur d’arrêter les solutions techniques et d’en fixer les détails d’exécution.

ARTICLE 8 En cas de besoin, les résultats des interventions de VÉRIF2S sont consignés dans un compte rendu, un procès-verbal ou un rapport, rendu sur la base des informations et documents communiqués par le client. VÉRIF2S ne sera pas tenue responsable de toute omission, inexactitude ou erreur contenue dans sa Documentation résultant notamment de tout renseignement incomplet ou inexact. Il n’appartient pas à VÉRIF2S de s’assurer que sa Documentation soit suivie d’effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires à la suppression des défectuosités signalées.

ARTICLE 9 L’analyse de VÉRIF2S porte sur l’état des installations et/ou équipements tel qu’il se présente au jour de son intervention. VÉRIF2S ne saurait, de ce fait, être engagée par les modifications ultérieures et toute évolution de cet état intervenant postérieurement au jour de l’intervention. VÉRIF2S n’a en conséquence aucune obligation de mettre à jour sa Documentation après sa mise à disposition au client.

TITRE 3 - CONDITIONS D’INTERVENTION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 10 Le client s’engage à fournir à VÉRIF2S, sans frais pour elle et préalablement à l’intervention, tous renseignements, informations et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à lui communiquer les demandes éventuelles de l’inspection du travail, de la commission de sécurité ou de tout autre organisme officiel concernant les installations et/ou équipements objets de la prestation.

ARTICLE 11 Pendant toute la durée de l’intervention, un agent qualifié du client doit accompagner l’intervenant de VÉRIF2S pour lui donner toutes facilités en vue de l’accomplissement de ses prestations. La manœuvre des installations et/ou équipements sera assurée exclusivement par l’agent qualifié du client et sous la responsabilité de celui-ci. En l’absence d’accompagnement, l’intervention ne pourra se faire et les dispositions de l’article 24 des présentes conditions s’appliqueront.

ARTICLE 12 Le client doit prendre toutes dispositions pour que les manœuvres effectuées sur les installations et/ou équipements ne viennent pas perturber l’exploitation de son établissement ou endommager ses biens. Au terme de l’intervention, la remise sous tension ou en fonctionnement des installations et/ou équipements demeure exclusivement de la responsabilité du client. En conséquence, toute perte d’exploitation que subirait le client et qui pourrait avoir un lien direct ou indirect avec la mission de VÉRIF2S restera à la charge exclusive du client, qui s’engage à ne formuler aucune revendication à ce titre auprès de VÉRIF2S et/ou du sous-traitant.

ARTICLE 13 13.1 VÉRIF2S se réserve le droit de sous-traiter une partie, voir la totalité de la prestation, à toute personne de son choix et avec l’accord du client, l’exécution de certaines parties de la mission. En pareille situation, le client autorise expressément VÉRIF2S à communiquer toute information, notamment confidentielle, en sa possession pour permettre l’exécution de la prestation sous-traitée. En cas de sous-traitance, VÉRIF2S s’engage à imposer à ses sous-traitants des obligations pour que toutes les clauses des présentes conditions et de la proposition commerciale validée soient respectées. 13.2 Le client s’engage à informer sans délai par écrit VÉRIF2S de l’introduction de toute procédure collective le concernant.

TITRE 4 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ ARTICLE 14 Conformément aux dispositions des articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail, il appartient au client de définir et de porter à la connaissance de VÉRIF2S les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par l’article R.4512-7 dudit code. En particulier, il incombe au client de déclarer les risques spécifiques liés à l’activité de l’établissement auxquels le personnel de VÉRIF2S peut être exposé lors de l’exécution de sa mission, notamment les risques résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants, à des substances et préparations dangereuses, à des agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade et de chute de hauteur, et d’indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire face. Il incombe également au CLIENT de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à VÉRIF2S d’accéder librement et en toute sécurité sur les lieux de l’intervention (intérieurs ou extérieurs à son site), d’assurer la protection et la sécurité du personnel de VÉRIF2S durant toute la durée de son intervention et lui fournir les équipements permettant d’assurer la sécurité des intervenants tels que nacelles, échafaudages… Le CLIENT s’engage à informer VÉRIF2S des lois, des règlements et des consignes de sécurité applicables, à respecter relativement aux sites et équipements du CLIENT. Lorsque ces mesures de prévention consistent en l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) spéciaux (vêtements spécifiques, masque…), il appartient au client d’informer VÉRIF2S à la signature de la proposition commerciale de la nature précise de ces EPI faute de quoi VÉRIF2S ne sera pas en mesure d’exécuter la prestation sans que cela ne lui soit reproché.

TITRE 5 - RESPONSABILITÉ

ARTICLE 15 VÉRIF2S s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées. La responsabilité de VÉRIF2S ne peut être recherchée au titre des installations et/ou équipements utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées. Les interventions de VÉRIF2S sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. La responsabilité de VÉRIF2S ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles, dans le cadre de l’indemnisation des dommages directs uniquement. VÉRIF2S ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants. Elle ne saurait être engagée pour la mission impactée au-delà de dix fois le montant des honoraires perçus par VÉRIF2S au titre de la mission qui lui a été confiée, sans pouvoir dépasser la couverture d’assurance de responsabilité professionnelle de VÉRIF2S. VÉRIF2S est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle et pourra transmettre au CLIENT un justificatif sur demande écrite de sa part.

ARTICLE 16 Le CLIENT prendra à sa charge ou réglera à VÉRIF2S et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre dès lors que la somme mise à la charge de VÉRIF2S suite audit recours excédera le plafond de la couverture d’assurance de responsabilité professionnelle de VÉRIF2S.

TITRE 6 - CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 17 Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l’exécution de la proposition commerciale validée. En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin que ce soit autre que l’objet de la proposition commerciale validée, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution de la proposition commerciale validée, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre partie. A ce titre, la Documentation mise à disposition par VÉRIF2S est destinée à l’usage exclusif de son client. Sauf disposition contraire, elle ne doit être ni transmise, mise à disposition, cédée ou publiée de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le client reconnaît que le non-respect de cet article entraînera pour VÉRIF2S un grave préjudice et s’engage à prendre à sa charge exclusive, à première demande de VÉRIF2S, l’intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus. En sa qualité d’organisme d’inspection tierce partie, VÉRIF2S peut être amenée à justifier de son respect des procédures d’inspection par la communication aux autorités de tutelle ou organisme d’accréditation d’informations issues de ses rapports de mission, ce que le client accepte expressément. Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par VÉRIF2S sans, selon le cas, l’autorisation du client ou que ce dernier en soit préalablement informé. Sauf disposition contraire, le client autorise expressément VÉRIF2S à communiquer toute information le concernant et la Documentation produite dans le cadre de la mission.

TITRE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 18 Le client n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de VÉRIF2S utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le client s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de VÉRIF2S pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission.

TITRE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - RGPD

ARTICLE 19 En tant que Responsables de Traitement distincts, les Parties s’engagent à collecter et traiter l’ensemble des données à caractère personnel en conformité avec toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et applicables au traitement desdites données, en ce compris de manière non exhaustive, avec (i) la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données/RGPD). Le client s’engage à supprimer, au plus tard à l’achèvement du contrat, toutes les données personnelles relatives aux collaborateurs de VÉRIF2S qu’il aurait collecté au cours de la mission, pour les besoins de celle-ci.

TITRE 9 – LUTTE ANTI-CORRUPTION

ARTICLE 20 20.1 VÉRIF2S place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption et en particulier au respect des dispositions de la loi Sapin 2.Chaque cocontractant de VÉRIF2S doit s’assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en France que, le cas échéant, dans les pays dans lesquels il opère. 20.2 Le client garantit VÉRIF2S qu’il s’assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l’anti-corruption, en ce inclus la loi Sapin 2, qu’il n’aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d’engager la responsabilité de VÉRIF2S pour corruption ou fraude et qu’il mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption. 20.3 VÉRIF2S résiliera immédiatement sans aucune mise en demeure préalable, la proposition commerciale validée et plus généralement tout contrat en cours avec le client, dans le cas où un acte de corruption serait observé.

TITRE 10 - HONORAIRES ET FRAIS

ARTICLE 21 La rémunération de VÉRIF2S est fixée en fonction de l''''importance, de la nature, de la durée des prestations et, d''''une manière générale, en fonction des éléments d''''information fournis par le client sur les conditions d''''exécution de la mission. Les prix s''entendent hors taxes. Le montant des taxes, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, vient s''''ajouter au montant des honoraires convenu. Les comptes rendus, rapports ou autres documents sont fournis exclusivement par voie numérique. Toute demande de remise sous forme papier sera facturée suivant le tarif forfaitaire de 40 € HT par exemplaire demandé par le client. VÉRIF2S se réserve la possibilité de facturer des frais de gestion d’affaires.

ARTICLE 22 VÉRIF2S adresse au client toute facture par voie dématérialisée (sauf disposition contraire). Les honoraires et frais de VÉRIF2S sont réglés dans leur intégralité par le client au plus tard 30 jours à date d’émission de la facture. Les paiements sont faits à VÉRIF2S par tout moyen et notamment par prélèvement ou virement bancaire selon les instructions de VÉRIF2S. En cas de retard de paiement, VÉRIF2S se réserve le droit de subordonner ses vérifications ultérieures au règlement préalable des honoraires y afférents, conformément à l’article 28. L’absence ou le retard de remise du PV d’acceptation ou de réception d’une prestation par le client, ne saurait constituer un motif de contestation valable d’une facture. Toute demande de remise sous forme papier des factures et/ou de duplicata sera facturée suivant le tarif forfaitaire de 40 € HT par exemplaire demandé par le client. En cas de besoin, le client s’engage à transmettre tout bon de commande avant toute intervention de VÉRIF2S. A défaut, le client ne peut se prévaloir de l’absence de bon de commande pour refuser le paiement de la facture émise par VÉRIF2S. En pareille situation, les dispositions de l’article 28 infra s’appliquent.

ARTICLE 23 Toute intervention sur site fera l’objet d’une facturation sur la base d’un tarif minimum de 80 €HT.

ARTICLE 24Dans l’hypothèse où, du fait du client, l’intervention de VÉRIF2S est annulée, retardée ou reportée, notamment du fait de l’absence d’accompagnement, moins de 48 heures ouvrées avant la date programmée de l’intervention, une indemnité forfaitaire sera due à VÉRIF2S d’un montant de 50% du montant de l’intervention . A ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement engagés par VÉRIF2S. En cas d’annulation ou de report du fait du client, la programmation d’une nouvelle date d’intervention sera nécessairement soumise à accord de VÉRIF2S.

ARTICLE 25 Les interventions se déroulent durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures. En cas de demande d’intervention en dehors de ces plages, il sera facturé au client une majoration de prix de :

- 50% en cas d’intervention en urgence (sous 48h) dans le cadre de la proposition commerciale validée

- 100% en cas d’intervention hors la plage horaire habituelle (de 17 h à 8h)

- 50% en cas d’intervention le samedi

- 100% en cas d’intervention le dimanche ou un jour férié.

ARTICLE 26 Au cas où, du fait du client, VÉRIF2S se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer tout ou partie des vérifications pour lesquelles elle a été convoquée, il sera dû à VÉRIF2S une indemnité pour temps perdu de 350 € HT par demi-journée perdue.

ARTICLE 27La révision des prix d’intervention interviendra à la date d’anniversaire de la proposition commerciale validée, sans accord préalable, selon la formule de révision de prix de l’indice Syntec : P1 = P0 x (S1/S0)

Les référentiels devant être compris comme suit : P1 : nouveau prix P0 : ancien prix S1 : dernier indice Syntec de référence connu S0 : indice Syntec de référence, à savoir celui en vigueur au 1 er janvier de l’année de signature de la proposition commerciale.

ARTICLE 28 A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précités, ces dernières porteront intérêt de plein droit dès le lendemain de l’échéance de règlement. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-10 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour VÉRIF2S d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

ARTICLE 29 A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précitées, VÉRIF2S peut suspendre ses opérations. VÉRIF2S en informera le client par tout moyen. La suspension prendra immédiatement effet dès l’information transmise au client. Dans ce cas, la quote-part des honoraires et frais correspondant aux prestations déjà fournies deviennent immédiatement exigibles. Le client restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension.

ARTICLE 30 Le montant des honoraires, tel qu’indiqué dans les conditions de la proposition commerciale validée, correspond aux installations et/ou équipements décrits dans celle-ci selon les informations données par le client. En cas d’adjonction aux installations et/ou d’augmentation du nombre des équipements et/ou en cas de changement dans les modalités de vérification imposées par toute disposition notamment législative, réglementaire ou normative, les honoraires de VÉRIF2S sont ajustés et majorés suivants les modalités définies dans la proposition commerciale validée ou, à défaut, d’un commun accord entre les parties, cet accord pouvant résulter d’un simple échange.

TITRE 11 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ABONNEMENTS

ARTICLE 31 Le Contrat prend effet à la date de signature du contrat. Le contrat est stipulé pour une durée annuelle, susceptible d’une poursuite pour la même durée, par tacite reconduction , sans autres forme, sauf dénonciation du contrat un mois avant , par lettre recommandée avec avis de réception à l’initiative d’une des deux parties.

TITRE 12 – DEMATERIALISATION ET REMISE DES RAPPORTS PAR VOIE NUMÉRIQUE

ARTICLE 33 La Documentation par laquelle VÉRIF2S rend compte de sa mission est mis à disposition du client sous format numérique et dématérialisé. Qu’il dispose de l’ensemble de moyens nécessaires pour télécharger la Documentation.

ARTICLE 34 Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le client reconnaît que les échanges par voie numérique ont la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

ARTICLE 35 VÉRIF2S s’engage à archiver et conserver durant la période requise les rapports électroniques sur un support fiable, sécurisé et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

TITRE 13 – RÉSILIATION

ARTICLE 36 Le contrat pourra être dénoncé par VÉRIF2S en cas de non-paiement au-delà de trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse. Toutefois, VÉRIF2S pourra également procéder à la résiliation immédiate, suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de tout contrat dans les situations suivantes, sans qu’aucune indemnité ne soit due au(x) client(s) : - Non-paiement répété par le client de factures dues et émises par VÉRIF2S - Tout acte de corruption et en particulier des dispositions de la loi Sapin 2, ainsi que du dispositif lié au respect et à la protection des données personnelles - Perte, arrêt ou non reconduction des reconnaissances externes nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation (notamment perte d’accréditation) - Non-respect répété par le client des conditions nécessaires pour permettre aux intervenants de VÉRIF2S de réaliser la prestation en toute sécurité.

Le client restera alors seul responsable des conséquences générées par la résiliation immédiate des vérifications en cours et/ou à faire, ainsi que de l’absence de Documentation de VÉRIF2S. En cas de résiliation, après complet paiement des honoraires et frais dus à VÉRIF2S dans les conditions précitées, les dispositions des Titres 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 14 continuent de s’appliquer.

TITRE 14 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 37 – CESSIBILITÉ Les obligations et droits résultant des conditions générales et de toute proposition commerciale validée sont incessibles par l’une ou l’autre des parties et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, chaque partie pourra librement transférer toute proposition commerciale validée dans le cadre d’opérations purement intragroupe, au bénéfice exclusivement de toute société existante ou à créer appartenant au même Groupe auquel est rattachée la partie.

ARTICLE 38 - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein de VÉRIF2S. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à l''adresse suivante : [email protected]

ARTICLE 39 - LÉGISLATION APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Les présentes conditions générales et les propositions commerciales validées sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable dans un délai raisonnable. Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 40 – DIVERS La présente version des conditions générales annule et remplace tout accord, conditions générales, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties antérieurement aux présentes pour un objet similaire. La dernière version applicable est accessible sur le site vérif2s.fr .En cas de mise à jour des conditions générales, une information sera préalablement portée par tout moyen à la connaissance des clients, notamment par une mention figurant sur la facture. Dans le cas où l’une des parties n’exige pas l’application immédiate d’une disposition des présentes conditions, cela n’emporte pas une renonciation de cette partie à bénéficier ultérieurement à ses droits au titre desdites dispositions. Cette partie sera donc fondée à se prévaloir ultérieurement de ces droits. Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les parties s’engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.

APPAREILS DE LEVAGE - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE

1. CONTENU DE LA MISSION

1.1 Cas général Au titre de la vérification générale périodique prévue par l’article R.4323-23 du code du travail, VÉRIF2S effectue, sur les appareils ou accessoires de levage désignés dans le tableau d’ordre de mission de la convention, les prestations suivantes par référence à l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage (ci-après désigné « l’arrêté ») :

Pour les appareils de levage mus mécaniquement ou par la force humaine : - l’examen visuel de l’état de conservation des parties d’appareils énumérées à l’article 9 de l’arrêté - la vérification du fonctionnement de l’appareil en assistant aux essais décrits aux paragraphes b et c de l’article 6 de l’arrêté et en interprétant les résultats desdits essais. Pour les accessoires de levage : - l’examen visuel de l’état de conservation des accessoires définis à l’article 2b de l’arrêté. 1.2 Cas particuliers Appareils non visés par l’arrêté tels que chariots transpalettes ou niveleurs de quai. VÉRIF2S procède, par analogie, à une vérification de même nature que celle précisée en 1.1.

2. CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA MISSION

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté, il appartient au client de mettre à la disposition de VÉRIF2S, préalablement à son intervention : - les appareils et accessoires de levage concernés, clairement identifiés, pour toute la durée des examens et essais à réaliser - les documents nécessaires, tels que la notice d'instructions du fabricant, précisant notamment les valeurs maximales de capacité pour les différentes configurations de l’appareil (abaque des charges), la déclaration ou le certificat de conformité, les rapports des vérifications précédentes et le carnet de maintenance de l'appareil - les moyens permettant d'accéder en sécurité aux différentes parties de l'appareil ou de l'installation et, le cas échéant, des supports à examiner. A défaut, les vérifications sont limitées aux parties visibles et accessibles de « plain-pied » - les certificats et caractéristiques des organes de suspente. En l''''absence de ces renseignements, il appartient au client de s''''assurer de la validité des estimations retenues par VÉRIF2S lors de sa vérification - le personnel nécessaire à la conduite de l''''appareil ainsi qu'à la direction des manœuvres et aux réglages éventuels - durant le temps nécessaire au bon déroulement des essais, les charges suffisantes avec la justification de leur masse et les moyens utiles à leur manutention. Les charges d’essais mises à disposition doivent permettre de solliciter les organes mécaniques aux valeurs maximales de la capacité prévues par le fabricant - un lieu sécurisé permettant d'effectuer les essais.

3. REMARQUES IMPORTANTES

L’attention du client est appelée sur les points suivants : 3.1 Dans le cas où il ne serait pas mis à disposition de VÉRIF2S les moyens permettant d’accéder en sécurité aux parties de l’appareil ou des supports à examiner, la vérification ne pourra être que limitée aux parties visibles et accessibles de « plain-pied ». Il appartiendra au client de faire compléter cette vérification partielle pour répondre aux exigences de la réglementation. 3.2 Lorsque les charges d’essais mises à la disposition de VÉRIF2S ne permettent pas de solliciter les organes mécaniques aux valeurs maximales de la capacité prévue par le fabricant, l’appareil ne pourra être exploité au-delà des charges utilisées lors de la vérification, ceci jusqu’à réalisation des essais complémentaires aux charges maximales admissibles par l’appareil dans toutes ses configurations.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au client : - d’informer VÉRIF2S des accidents, incidents ou dysfonctionnements survenus sur les équipements ou appareils objet de la mission - de porter les résultats des vérifications sur le registre de sécurité prévu par le code du travail.

5. LIMITES DE LA MISSION

Ne font pas l’objet d’essais, les dispositifs ou équipements des appareils tel que l’asservissement de la vitesse de déplacement à l’orientation des roues, dont la défaillance lors des essais peut présenter un risque pour la sécurité du personnel chargé de la conduite lors des essais ou celle des tiers.

6. PRESTATIONS OU VISITES SUPPLÉMENTAIRES

Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l’objet, sur demande du client, de prestations ou visites supplémentaires, les interventions ayant pour objet de : - vérifier l’appareil lors de la mise ou remise en service ;

- procéder à l’examen d’adéquation défini à l’article 5.I de l’arrêté - procéder à l’examen de montage et d’installation défini à l’article 5.II de l’arrêté - procéder aux vérifications de l’état de conformité sur demande de l’inspection du travail - vérifier l’état de conformité de l’appareil - examiner les plans et notes de calculs de l’appareil - procéder aux examens, épreuves et essais « d’aptitude à l’emploi » d’un appareil neuf, prévus par le paragraphe 4.3.2 de l’annexe I visée à l’article R.4312-1 du code du travail - effectuer des mesures spécifiques telles que températures, vibrations, bruit, éclairement, substances dangereuses, couples de serrage, déformations sous charge, etc - analyser des produits et substances mis en œuvre par les équipements - vérifier la résistance du sol, la résistance à la rupture, la fatigue et l’usure des structures et éléments des équipements ainsi que celles de leurs fixations - vérifier la réalisation des travaux à la suite des observations formulées par VÉRIF2S au titre de la présente mission - organiser la fourniture et/ou la manutention des charges d’essais. La fourniture de charges fait l’objet d’un service complémentaire , se service doit être mentionné dans le contrat.

APPAREILS DE LEVAGE – VÉRIFICATION LORS DE LA MISE OU REMISE EN SERVICE

1. CONTENU DE LA MISSION

L’intervention de VÉRIF2S porte sur les appareils de levage ou les accessoires de levage (hors grues à tour qui font l’objet d’une mission spécifique telle que visée à l’article 6 ci-après) désignés dans le tableau d’ordre de mission de la convention. Elle s’exerce par référence à l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage (ci-après désigné « l’arrêté ») et comporte les prestations suivantes : 1.1 Pour les appareils de levage: - l’examen visuel de l’état de conservation défini l’article 9 de l’arrêté (hors appareils ou accessoires neufs) - l’examen de montage et d’installation défini à l’article 5.II de l’arrêté lorsque l’appareil nécessite un support particulier ou est installé à demeure et lorsque la notice d’instructions du fabricant comporte des prescriptions relatives au montage et/ou à l’installation - la vérification du fonctionnement de l’appareil en assistant aux essais décrits aux paragraphes b et c de l’article 6 de l’arrêté et en interprétant les résultats desdits essais - la présence aux épreuves statiques et dynamiques définies aux articles 10 et 11 de l’arrêté et l’interprétation des résultats desdites épreuves (ces épreuves ne sont pas réalisées dans le cas d’un appareil neuf dont l’aptitude à l’emploi a été vérifiée avant mise sur le marché dans la même configuration) - l’établissement du rapport correspondant. 1.2 Pour les accessoires de levage: l’assistance à l’épreuve statique définie à l’article 8 de l’arrêté et l’interprétation des résultats de l’épreuve. 1.3 Exclusion commune relative à l’examen d’adéquation Au titre de la présente mission, l’examen d’adéquation des appareils et accessoires de levage défini aux articles 5 et 7 de l’arrêté n’est pas réalisé par VÉRIF2S. Il appartient au client de procéder ou de faire procéder à cet examen dans les cas prévus aux articles 13 à 20 de l’arrêté.

2. CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA MISSION

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté, il appartient au client de mettre à la disposition de VÉRIF2S, préalablement à son intervention :

- les appareils et accessoires de levage concernés, clairement identifiés, pour toute la durée des examens et essais à réaliser ;

- les documents nécessaires, tels que la notice d''''instructions du fabricant, précisant notamment les valeurs maximales de capacité pour les différentes configurations de l’appareil (abaque des charges), la déclaration ou le certificat de conformité, les rapports des vérifications précédentes et le carnet de maintenance: - les certificats et caractéristiques des organes de suspente. En l'absence de ces renseignements, il appartient au client de s''''assurer de la validité des estimations retenues par VÉRIF2S lors de sa vérification - le personnel nécessaire à la conduite de l''''appareil ainsi qu'à la direction des manœuvres et aux réglages éventuels - les moyens permettant d'accéder en sécurité aux différentes parties de l'appareil ou de l'installation et, le cas échéant, des supports à examiner. A défaut, les vérifications sont limitées aux parties visibles et accessibles de « plain-pied » - durant le temps nécessaire au bon déroulement des essais, les charges suffisantes avec la justification de leur valeur et les moyens utiles à leur manutention. Les charges d’essais mises à disposition de VÉRIF2S doivent permettre de solliciter les organes mécaniques et ossatures aux valeurs maximales de la capacité avec les coefficients d’épreuves prévus par le fabricant - un lieu sécurisé permettant d''''effectuer les essais.

3. REMARQUES IMPORTANTES

L’attention du client est appelée sur les points suivants : Les épreuves ayant pour objectif de s'assurer expérimentalement de l'absence d'anomalie préjudiciable à la résistance et/ou à la stabilité de l''''équipement, il appartient au client de communiquer à VÉRIF2S les conclusions relatives au sol, aux réactions d'appui, aux supports et aux vitesses de vent dont il se sera préalablement assuré du caractère favorable. A défaut et sauf avis écrit contraire du client, VÉRIF2S est réputée autorisée à réaliser les épreuves en l’état. La vérification ainsi menée, de même que le rapport délivré ne pourront pas être considérés comme suffisants pour prononcer la mise ou remise en service de l’équipement au sens de l’arrêté du 1er mars 2004. La responsabilité de VÉRIF2S ne saurait être engagée du fait des dommages qui résulteraient de la réalisation des épreuves. Dans le cas où il ne serait pas mis à disposition de VÉRIF2S les moyens permettant d’accéder en sécurité aux parties de l’appareil ou des supports à examiner, la vérification ne pourra être que limitée aux parties visibles et accessibles de « plain-pied ». Il appartiendra au client de faire compléter cette vérification partielle pour répondre aux exigences de la réglementation.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

5. LIMITES DE LA MISSION

6. PRESTATIONS OU VISITES SUPPLÉMENTAIRES

Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l’objet, sur demande du client, de prestations ou visites supplémentaires, les interventions ayant pour objet de: - procéder à la vérification générale périodique de l’appareil ou de l’accessoire - procéder aux vérifications de conformité sur demande de l’inspection du travail - vérifier l’état de conformité de l’appareil - procéder aux examens, épreuves et essais « d’aptitude à l’emploi » d’un appareil neuf, prévus par le paragraphe 4.1.3 de l’annexe I introduite par l’article R.4312-1 du code du travail - la vérification avant mise ou remise en service des grues à tour (Étape 3 « M3 ») suite à changement de site d’utilisation, changement de configuration ou des conditions d’utilisation sur un même site ou démontage suivi d’un remontage de la grue - effectuer des mesures spécifiques telles que températures, vibrations, bruit, éclairement, couples de serrage, déformations sous charge, etc - analyser des produits et substances mis en œuvre par les équipements - vérifier la résistance du sol, la résistance à la rupture, la fatigue et l’usure des structures et éléments des équipements ainsi que celles de leurs fixations - vérifier la réalisation des travaux à la suite des observations formulées par VÉRIF2S au titre de la présente mission - organiser la fourniture et/ou la manutention des charges d’essais ou d’épreuves.

MACHINES - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE

1. CONTENU DE LA MISSION

1.1 Cas général Au titre de la vérification générale périodique prévue par l’article R.4323-23 du code du travail, VÉRIF2S effectue, pour les machines désignées dans le tableau d’ordre de mission de la convention, les prestations suivantes : - Un examen visuel de l’état physique du matériel, portant sur les points énumérés au paragraphe a) de l’article 3 de l’arrêté du 5 mars 1993 ou de l’arrêté du 24 juin 1993 - La vérification du fonctionnement des dispositifs d’arrêt, des dispositifs de protection et des éléments fonctionnels concourant au travail (points énumérés au paragraphe b) de l’article 3 de l’arrêté du 5 mars 1993 ou de l’arrêté du 24 juin 1993), en assistant aux essais permettant de solliciter ces dispositifs et éléments - La vérification des réglages et des jeux pour les points énumérés au paragraphe c) de l’article 3 de l’arrêté du 5 mars 1993 ou de l’arrêté du 24 juin 1993, en utilisant les valeurs de référence ou d’usure définies notamment dans la notice d’instructions du constructeur - La vérification de l’état des indicateurs listés au paragraphe d) de l’article 3 de l’arrêté du 5 mars 1993 ou de l’arrêté du 24 juin 1993 - La rédaction et la fourniture du rapport de vérification. 1.2 Cas particulier Pour les machines désignées dans le tableau d’ordre de mission de la convention et non visées par les arrêtés des 5 mars 1993 et 24 juin 1993, VÉRIF2S procède, par analogie, à une vérification de même nature que celle précisée à l’article 2.1. ci-avant.

2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à : - communiquer à VÉRIF2S la notice d’instructions en sa possession concernant les machines objets de la vérification et à l’informer des dysfonctionnements dont il a connaissance - mettre à disposition des vérificateurs des moyens d’accès adaptés - mettre à la disposition du vérificateur un agent qualifié pour la conduite des machines afin de leur donner toutes facilités en vue de l’accomplissement de leur mission, ainsi que les équipements de protection spécifiques éventuellement nécessaires pour effectuer l’intervention en toute sécurité.

3. PRÉCISION COMPLÉMENTAIRE

Les vérifications de VÉRIF2S s’exercent par examen visuel, dans la configuration d’utilisation dans laquelle la machine est présentée (mode de fonctionnement et mode de protection). Elles ne portent que sur les parties visibles et accessibles au moment de l’intervention du vérificateur, après ouverture ou dépose du protecteur par le client. Le vérificateur n’effectue aucune modification des réglages des protections, des dispositifs de protection, ou des circuits de commande et de puissance. Lorsque des valeurs physique limites sont imposées par la réglementation (vitesse, force, dimensions, etc.) la vérification de VÉRIF2S ne comprend pas la mesure précise des caractéristiques présentés par la machine mais seulement une estimation basée sur l’utilisation d’outil courant (mètre à ruban, chronomètre, etc).

4. PRESTATIONS OU VISITES SUPPLÉMENTAIRES

Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l’objet, sur demande du client, de prestations ou visites supplémentaires, les interventions suivantes : - vérifications complémentaires à une vérification générale périodique. - examen visuel, après démontage par le client, des éléments suivants : - boîtiers d’organe de service électriques : pédale, commande bimanuelle, bouton d’arrêt; - interrupteurs électromécaniques de fin de course haut d’anti répétition et de freinage (presses à embrayage à friction) - essai du dispositif de contrôle de l’équilibrage des centrifugeuses en l’absence de la notice d’instructions du fabricant de la machine définissant les conditions d’essais; - mesure de la continuité du conducteur de mise à la terre des masses (circuits électroniques exclus) ; - mesure des isolements sur le circuit de puissance et le circuit de commande (circuits électroniques exclus) - examen visuel de l’état de conservation d’un embrayage mécanique de presse, déposé par le client; - examen des équipements interchangeables et des outillages non installés sur l’équipement - évaluation de l’état de conformité de la machine; - vérification de l’état de conformité sur demande de l’inspection du travail; - la vérification par VÉRIF2S de la prise en compte de ses observations (« levée des observations »).

INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES TEMPORAIRES

1. CONTENU DE LA MISSION

L’intervention de VÉRIF2S comporte les prestations suivantes :

1.1 Dans tous les cas : - la vérification périodique réglementaire prévue à l’article R.4226-16 du code du travail (ou à l’article 49 du titre « Électricité » du règlement général des industries extractives pour les établissements qui y sont assujettis),

- la fourniture du rapport réglementaire de vérification - la mise à jour du registre réglementaire de vérification des installations électriques,

1.2 Dans le cas d’installations électriques situées dans un établissement recevant du public :

- en plus des prestations citées en a) ci-dessus, la vérification périodique réglementaire prévue par le règlement de sécurité.

1.3 Dans le cas d’installations électriques situées dans un immeuble de grande hauteur en plus des prestations citées en a) ci-dessus :

- la vérification périodique réglementaire prévue par l’arrêté du 30/12/11 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique. La prestation de VÉRIF2S comporte la présence à l’essai mensuel des groupes électrogènes et la vérification de la tenue à jour du carnet d’entretien tels que prévus par l’article GH43 §2 f) de l’arrêté susvisé. Il appartient au client de s’assurer de la présence du personnel chargé de l’entretien desdits équipements. A défaut, cette vérification fera l’objet d’une nouvelle visite et d’une facturation complémentaire telle que précisée dans les conditions particulières de la convention.

VÉRIF2S se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de cette prestation.

2. PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES

Il appartient au client de : - Mettre gratuitement à la disposition des vérificateurs un représentant qualifié de l’entreprise chargée de l’entretien des installations ou, à défaut, le préposé de l’établissement à cet entretien, en vue notamment d’effectuer des manœuvres de coupure, de sectionnement et de remise en service - Mettre à la disposition du vérificateur, conformément à l’annexe III de l’arrêté du 26 décembre 2011, les éléments d’information suivants : - les plans des locaux avec indication des locaux à risques particuliers (risques d’incendie ou d’explosion, notamment) - Les schémas unifilaires accompagnés d’un synoptique montrant l’articulation des différents tableaux - le rapport de vérification initiale ainsi que les rapports de vérifications périodiques postérieures - dans le cas de locaux et emplacements à risques d’explosion, les déclarations CE de conformité et notices d’instruction des matériels installés dans ces dits locaux et emplacements - le descriptif des installations de sécurité ainsi que l’effectif maximal des différents locaux ou bâtiments.

3. REMARQUE IMPORTANTE

Il est rappelé qu’aux termes de l’annexe III de l’arrêté du 26 décembre 2011 susvisé, en l’absence de fourniture par le client du rapport de vérification initiale des installations électriques et des rapports des vérifications périodiques postérieures, la vérification périodique doit être effectuée comme une vérification initiale. Les honoraires afférents à une telle vérification ne sont pas compris dans la rémunération de VÉRIF2S prévue aux conditions particulières. En conséquence, lorsque la vérification périodique effectuée par VÉRIF2S au titre de la présente convention doit être réalisée « comme une vérification initiale », le montant des honoraires prévus est majoré de 30%.

5. PRESTATIONS OU VISITES SUPPLÉMENTAIRES

Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l’objet, sur demande du client, de prestations ou visites supplémentaires, les interventions suivantes : - vérification avant mise sous tension- vérification initiale- déclaration Q19 du protocole APSAD- vérification sur demande de l’inspecteur du travail

PORTES ET PORTAILS AUTOMATIQUES - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE

1. CONTENU DE LA MISSION

La mission de VÉRIF2S s’effectuera : - pour les portes automatiques de garage, au titre de la vérification périodique prévue par l’article R 125-5 du code de la construction et de l’habitation - pour les portes et portails automatiques, au titre de la vérification périodique prévue par l’article 9 de l’arrêté du 21 décembre 1993. Cette vérification portera sur les installations désignées dans le tableau d’ordre de mission de la convention, et comportera les prestations suivantes - examen visuel de l’état de conservation des organes suivants - éléments de guidage (rails, galets) - articulations (charnières, pivots) – fixations - systèmes d’équilibrage - essai du fonctionnement des équipements concourant à la sécurité dont l’appareil est équipé - remise du rapport de vérification.

2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à : - remettre à VÉRIF2S le livret d’entretien des portes automatiques concernées par la vérification,- fournir les moyens d’accès permettant de réaliser les opérations de vérification et mettre à disposition de VÉRIF2S le personnel permettant de procéder aux manœuvres nécessaires aux vérifications.

3. PRESTATIONS OU VISITES SUPPLÉMENTAIRES

Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l’objet, sur demande du client, de prestations ou visites supplémentaires, les interventions suivantes : - vérification de conformité à la norme NF EN 13241-1 ou NF P 25-362 - vérification de conformité aux prescriptions de l’arrêté du 21 décembre 1993 - vérification par suite d’une défaillance.

ÉCHAFAUDAGES - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE

1. CONTENU DE LA MISSION

L’intervention de VÉRIF2S porte sur les échafaudages roulant jusqu’à 12 mètres et a pour objet la vérification annuelle prévue à l’article 6 de l’arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages (ci-après « l’arrêté »). Au titre de ladite vérification, l’examen de l’état de conservation réalisé par VÉRIF2S comporte la vérification technique des éléments constitutifs de l’échafaudage visés à l’article 3-III de l’arrêté. L’intervention de VÉRIF2S s’effectue par examen visuel des parties visibles et accessibles des éléments à vérifier. Elle ne comporte aucun démontage, sondage destructif ou essai.

2. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client s’engage : - à prendre toutes les mesures permettant au vérificateur de VÉRIF2S un accès au chantier et aux éléments à vérifier dans des conditions normales de sécurité - à remettre à VÉRIF2S l’ensemble des documents utiles à la réalisation de la mission, - d’informer VÉRIF2S des accidents, incidents ou modifications, survenus sur les échafaudages objets de la mission - dans le cas d’un échafaudage utilisé par plusieurs entreprises, à recueillir auprès de celles-ci toutes informations utiles, à les informer de l’intervention de VÉRIF2S et à leur communiquer les avis formulés par cette dernière.

3. REMARQUE IMPORTANTE

L’attention du client est appelée sur le point suivant : Dans le cas où il ne serait pas mis à disposition de VÉRIF2S les moyens permettant d’accéder en sécurité aux parties de l’échafaudage ou des supports à examiner, la vérification ne pourra être que limitée aux parties visibles et accessibles de « plain-pied ». Il appartiendra au client de faire compléter cette vérification partielle pour répondre aux exigences de la réglementation.

4. PRESTATIONS OU VISITES SUPPLÉMENTAIRES

Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l’objet, sur demande du client, de prestations ou visites supplémentaires, les interventions ayant pour objet de : - procéder à la vérification journalière prévue à l’article 5 de l’arrêté - procéder à la vérification lors de la mise ou remise en service de l’échafaudage, notamment à l’examen d’adéquation et/ou à l’examen de montage et d’installation définis aux § 1 et 2 de l’article 3 de l’arrêté - vérifier l’état de conformité sur demande ou non de l’inspection du travail de l’équipement de travail - effectuer des mesures spécifiques telles que températures, vibrations, bruit, éclairement, substances dangereuses, couples de serrage, déformations sous charge, etc. - analyser des produits et substances mis en œuvre avec l’échafaudage - vérifier la résistance du sol, la résistance à la rupture et à la fatigue ainsi que l’usure des structures et éléments des équipements ou de celle de leurs fixations - vérifier la tenue au vent de l’échafaudage dans ses différentes configurations et aménagements - examiner la conformité au code de la route des éventuels moyens de signalisation, balisage et interdiction d’accès mis en œuvre en périphérie de l’emprise de l’échafaudage sur la voie publique - vérifier la réalisation des travaux à la suite des observations formulées par VÉRIF2S au titre de la présente mission - réaliser la vérification générale périodique ou avant mise ou remise en service ou de conformité d’un appareil de levage implanté sur l’échafaudage.

ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE AVEC MARQUAGE « CE » -VÉRIFICATION PÉRIODIQUE

1. CONTENU DE LA MISSION

1.1 L’intervention de VÉRIF2S porte sur les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur bénéficiant du marquage « CE » et désignés dans le tableau d’ordre de mission de la convention d’abonnement. Elle comporte, au titre de la vérification générale périodique prévue par l’arrêté du 19 mars 1993 : - l’examen visuel de l’état général des coutures et des modes de fixation - l’établissement du rapport correspondant.

1.2 Sont seuls vérifiés par VÉRIF2S les harnais d’anti-chute, longes, connecteurs, anti-chutes et descenseurs. La vérification des dispositifs fixés aux structures tels que points d’ancrage, lignes de vie ne relève pas de la mission.

2. PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES

- L’intervention de VÉRIF2S s’effectue sans démontage et ne comporte pas la réalisation d’essais - L’appréciation des conditions d’utilisation des équipements de protection et leur adaptation au travail à réaliser ne relèvent pas de la présente mission - L’intervention de VÉRIF2S porte sur les équipements de protection qui lui sont présentés par le client le jour de la visite- L’intervention de VÉRIF2S ne dispense pas le client des vérifications complémentaires imposées par la réglementation ou les prescriptions du fabricant.